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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (J.O. du 5.03.2002) précise les droits individuels du malade et les droits collectifs des usagers et de leurs associations. Leur respect est un engagement de l’Institut. Leurs principes font partie de ses valeurs.
 Charte de la personne hospitalisée
Il existe également une charte concernant les Enfants hospitalisés ; Le service de pédiatrie et de néonatologie de l’Institut hospitalier Franco-Britannique s’attache à ce que son activité s’inscrive au mieux dans le cadre de cette charte.
Charte de l'enfant hospitalisé
Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (C.R.U.Q.)Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches ainsi que de leur prise en charge.
Elle facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes. La Commission peut être saisie par écrit :
- soit directement par l'usager, le patient hospitalisé ou l'un de ses proches,
- soit par le représentant légal de l'établissement. Composition de la commission :
le Directeur de l’Institut hospitalier Franco-Britannique,
un administrateur de l’Œuvre du Perpétuel Secours,
un médiateur médecin titulaire ou son suppléant
un médiateur non médecin titulaire ou son suppléant
deux représentants des usagers titulaires ou deux suppléants
un représentant du président de la Commission Médicale d'Etablissement.
un représentant du personnel infirmier ou son suppléant.
En dehors de cette commission, toute expression d'une plainte peut également être exprimée par courrier auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante : Monsieur le Directeur de l’Institut Hospitalier Franco Britannique
4 rue Kleber
92300 LEVALLOIS PERRET
Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (C.R.C.I.)Toute personne s’estimant victime d'un dommage imputable à une action de prévention, de diagnostic ou de soins, peut saisir directement la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation. Cette instance, instaurée par la loi du 4 mars 2002, a pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ainsi que le règlement des autres litiges entre usagers et professionnels de santé.
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